Un juge n’est pas chargé de représenter les idées du parti dont il est membre

De l’indépendance des juges et du système judiciaire.

L’affaire de la transmission des 40’000 noms des clients UBS et le jugement du Tribunal fédéral posent une nouvelle fois la question de l’appartenance officielle des juges à un parti politique. Et la réaction punitive de certains membres de l’UDC à l’égard du juge UDC qui a fait pencher la balance (3 contre 2) en faveur de la livraison des noms met tristement en évidence l’incapacité de certaines personnes à respecter l’indépendance des juges et à comprendre l’intérêt éventuel pour le justiciable de leur présentation par les partis politiques.

Indépendance totale des juges par rapport à leurs électeurs et à leur parti

Le juge n’a strictement aucune obligation quelconque à l’égard du parti qui l’a présenté ou des électeurs qui l’ont élu autre que d’utiliser ses compétences et de rendre la justice au plus près de sa conscience. Menacer un juge de ne pas le réélire parce qu’il n’a pas représenté les options de son parti lors d’un jugement est un acte totalement incompatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de la démocratie. Le juge qui, lors d’une audience publique, ose « faire pencher la balance » est une personne courageuse surtout s’il sait que le résultat du vote va déplaire à ceux qui l’ont élu. C’est sans doute une personne capable d’une grande honnêteté intellectuelle, ce qui ne signifie pas que son avis soit forcément juste. L’honnêteté intellectuelle n’est pas une protection absolue contre les erreurs, mais c’est en revanche une garantie d’indépendance et de recherche de la solution la moins injuste. A l’issue d’un procès, s’il y a un gagnant et un perdant, il est clair que le second va détester les juges qui lui ont donné tort. C’est humain. Et si l’issue du procès est politique, comme dans l’affaire UBS et les 40.000 noms, le parti politique qui aurait souhaité l’issue inverse est déçu voire fâché. Mais à aucun moment le moindre de ses membres n’a le droit de s’en prendre publiquement aux juges qui ont tranché dans le sens qui lui déplaît et encore moins si ce sont des juges du même parti.

Justification de la présentation des juges par des partis politiques

Alors qu’aucun juge n’a le droit d’utiliser sa fonction pour faire triompher les idées de son parti dans ses jugements, il est en revanche souhaitable que les justiciables puissent savoir quelle est la philosophie de la vie des juges devant lesquels ils doivent comparaître. L’appartenance à un parti politique correspond toujours plus ou moins à une tendance philosophique, à une certaine philosophie de la vie. Elle peut influencer l’interprétation des lois en toute honnêteté et la justice implique beaucoup d’interprétation des lois de la part des juges. C’est d’ailleurs souvent la volonté du législateur qui laisse un peu de flou pour s’en remettre à l’interprétation des juges dans les cas d’espèce. Si ces juges étaient désignés exclusivement sur la base de leurs compétences – toujours essentielles, naturellement – mais en toute ignorance de leurs convictions profondes, le justiciable ne pourrait jamais essayer de se défendre ou de se protéger en entrant dans la conception philosophique de ses juges puisqu’il l’ignorerait. Il serait éventuellement privé d’un des pans de la justice qui reste l’humanité des juges. Le risque pourrait exister que des tribunaux ne soient constitués que de juges partageant une même philosophie, ce qui pourrait bien conduire à des résultats très partiaux.

Il est souhaitable que les tribunaux soient composés de juges dont on sait qu’ils ont des philosophies de vie variées et la présentation par des partis politiques en est une sorte de garantie, mais à la condition que la situation soit parfaitement claire : Le juge ne doit absolument rien à son parti politique quand il exerce sa fonction.

Article publié 29 juillet 2019 sur le blog de Suzette Sandoz, professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

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